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Membres du Conseil de l'UE sur l'agriculture et la pêche, veuillez lire ce qui suit :

Objet: Directive brevets logiciels sur la liste des points A du Conseil agriculture

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Cher ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité,

À la réunion du Conseil des ministres du lundi 24 janvier, la Directive COM 2002/0047 (COD) sur la "brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur" (directive sur les brevets logiciels) est à même d'être incluse à la dernière minute dans la liste des points A.

Cette liste ne devrait pas être acceptée.

Merci de faire une objection lorsque le Président du Conseil demandera la confirmation de l'ordre du jour et de demander de retirer la directive sur les brevets logiciels de la liste des points A.

Le règlement intérieur du Conseil demande que l'ordre du jour prévisionnel soit envoyé 14 jours à l'avance. Dans le cas de la directive sur les brevets logiciels, elle n'est toujours pas mise à l'ordre du jour 4 jours à l'avance.

Selon l'article 3, paragraphes 7 et 8 du règlement intérieur du Conseil, il suffit qu'un pays fasse une objection à cette programmation tardive, mais on peut s'attendre à ce que plusieurs pays soutiennent ce retrait.

Le texte proposé ne bénéficie plus de majorité qualifiée. Il a été inclus à l'ordre du jour sur la base d'interprétations discutables, si ce n'est en violation du règlement intérieur du Conseil.

  1. Le Commissaire McCreevy a demandé à la commission aux affaires juridique du Parlement européen de reporter sa décision quant à un redémarrage en 1re lecture jusqu'au 2 février où il a prévu de participer à des débats au Parlement européen. Au même moment, sa direction pour le Marché intérieur faisait pression pour une adoption rapide en mettant à la dernière minute le point à l'ordre du jour du Conseil sur l'Agriculture et la pêche, ceci 2 semaines avant la réunion prévue. De cette manière, le Parlement européen aura à cette date perdu toute chance d'appliqur l'article 55 de son règlement intérieur. Et la Commission aura décidé que la question était en négociation en créant des faits de toutes pièces.
  2. Le parlement néerlandais a obligé son gouvernement à retirer son soutien. Une proposition ne peut être adoptée sans vote et si elle est votée, le représentant néerlandais devra s'abstenir. S'il ne le fait pas, le ministre Brinkhorst pourrait faire face à une motion de défiance et être obligé de démissionner. Cela signifie qu'étant donné l'opposition constante de l'Espagne, de l'Italie de la Belgique et de l'Autriche, et même sans l'abstention de la Pologne, la proposition actuelle du Conseil ne bénéficie plus de majorité qualifiée.
  3. Le 19 mai et le 16 novembre, le gouvernement polonais a stipulé qu'il ne pouvait soutenir la proposition du Conseil. Cependant, le représentant polonais au Coreper I, qui est en charge du dossier, a jusqu'ici hésité, sous la pression du Conseil, a appliquer les décisions de son gouvernement.
  4. La proposition du Conseil a été critiquée par tous les membres du Parlement fédéral allemand (Bundestag) comme étant déficiente. Comme la résolution multi-partite du 30 novembre 2004 le souligne, elle ne respecte pas les exigences de clarté et de neutralité qu'une proposition de cette importance doit satisfaire.
  5. Le gouvernement letton a exprimé clairement dans une déclaration unilatérale qu'il ne soutiendrait pas le texte proposé. Les gouvernements français et hongrois ont également exprimé des réserves. En Slovénie, en Slovaquie, au Portugal et en Hongrie, il n'y a quasiment aucun soutien pour les brevets logiciels nulle part dans l'industrie ou au gouvernement, sauf dans les cercles restreints qui dominent le Groupe de travail sur les brevets au Conseil.
  6. Un nouveau vote est impératif car le règlement intérieur du Conseil requiert une majorité qualifiée au moment de l'adoption formelle d'une position commune. Un accord politique ne peut être adopté que s'il est soutenu par une majorité qualifiée au moment du vote. « Adoption en point A signifie "adoption sans discussion", pas "sans vote". Il ne peut y avoir d'adoption sans vote. »
  7. La modification des pondérations des votes le premier novembre signifie que la proposition du Conseil n'a plus aujourd'hui de majorité qualifiée si les Pays-Bas ou la Pologne s'abstiennent.
  8. L'exposé des motifs accompagnant le texte du Conseil n'a été rendu public que très récemment, ainsi lors de cette réunion du Conseil, seule la moitié de la période de six semaines réservée à la consultation des institutions nationales sera écoulée. L'inscription en urgence d'une session parlementaire spéciale au calendrier néerlandais après la réunion du Coreper du 15 décembre montre l'importance de cette période de consultation. Ce texte rejette les amendements essentiels du Parlement européen, en soutenant qu'ils seraient "incompatibles avec l'accord sur les ADPIC" ou qu'ils ne reflètent pas "les pratiques existantes". Ces arguments sont nouveaux, aucunement couverts par un quelconque "accord politique", en contradiction flagrante avec la résolution du parlement allemand et ne peuvent être adoptés sans un vote.
  9. Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans le traité d'Amsterdam encourage explicitement la participation des parlements nationaux dans le processus législatif de l'UE. Il n'en exempte pas le Conseil des ministres. Ainsi, essayer de contrecarrer l'intégration des positions de divers parlements nationaux (NL et DE) à cette étape serait illégitime.
  10. Le fait qu'à lui seul le délais fourni par le représantant polonais ait conduit à plus de 25000 signatures de remerciement, montre que la décision n'est pas seulement illégitime du point de vue de la procédure, mais également impopulaire et qu'elle n'arange en rien la crédibilité des institutions de l'UE.

La directive sur les brevets logiciels engendre d'énormes difficultés pour le Conseil car celui-ci est enfermé comme le loup dans la bergerie. Le "Groupe de travail Propriété intellectuelle (brevets)" comporte les mêmes administrateurs qui dirigent l'Office européen des brevets. Ils ont été hermétiques à toute forme de compromis constructif. Ils ont ignoré les amendements essentiels du Parlement européen sans justification et sans s'occuper des problèmes économiques que le Parlement avait abordés. Ils ont en fait davantage réaffirmé leur précédent accord de novembre 2002, dans lequel ils avaient répété aveuglément les doctrines récentes de l'Office européen des brevets. Ces doctrines autorisent dans les faits le monopole de méthodes d'affaires, d'algorithmes, de structures de données et de description de procédés de la même manière qu'aux États-Unis, sans aucune limite effective. Le fossé entre ces doctrines et la proposition du Parlement européen est si grand qu'il sera impossible de le franchir avec les règles de procédure en vigueur lors d'une seconde lecture. Le Conseil doit encore démarrer une première lecture et rendre un texte qui montre au moins quelque volonté de traiter les problèmes. Il est l'heure de saisir l'opportunité de faire ce premier pas. Si ce premier pas n'est pas fait en première lecture au Conseil, alors la directive a peu de chance d'aboutir quelque part dans les étapes suivantes de la procédure de codécision.

En résumé :

  • La proposition actuelle du conseil ne doit pas être passée en point A et aucun ministre de l'Agriculture n'est tenu de l'accepter.
  • Toute tentative de passer la proposition en l'état est extrêmement hasardeuse pour la société de l'information et pour la démocratie en Europe et est incompatible avec le règlement intérieur du Conseil.

Cordialement,

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